Les présentes conditions générales d’accès aux services ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles, Adion met à la disposition de son client (ci-après l’Abonné) ses services d’accès Télécoms, et l’Abonné accède et utilise ces services d’autre part.
Toute souscription aux services est subordonnée au respect des présentes. L’enregistrement en ligne de l’Abonné à un service nécessite la lecture des conditions générales décrites ci-après.
L’acceptation électronique d’un devis vaudra acceptation dudit devis et marquera l’ouverture administrative d’un compte.
Les conditions spécifiques stipulées sur les offres de service présentes dans le Catalogue Tarifaire fourni à l’Abonné lors de ses commandes en ligne, font partie intégrante des présentes. Dans tous les cas le paiement de la première facture vaut acceptation des termes du contrat par l’Abonné.
Abonné - Personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle un Contrat d'Abonnement est souscrit.
ANI - Automatic Number Identification - Identification automatique du numéro appelant.
Anomalie Majeure - Dysfonctionnement entraînant la coupure totale d'un Service.
APNF – Association des Plateformes de Normalisation des Flux inter-opérateurs.
ARCEP - l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes - Suite à la promulgation de la loi sur la régulation des activités postales le 20 mai 2005, l'ART est devenue l’ARCEP.
Backbone - Littéralement épine dorsale - Artère principale et fédératrice du réseau. Désigne l'épine dorsale d'un réseau de télécommunications. Les réseaux backbone des opérateurs sont des artères à très haut débit de transmission, qui relient les principaux nœuds du réseau et sur lesquels des liaisons de plus faible capacité de transmission sont raccordées.
Bande passante - Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission. Elle détermine la quantité d'informations (en bits/s) qui peut être transmise simultanément. C’est aussi la différence entre les fréquences les plus hautes et les plus basses disponibles pour les signaux du réseau. Ce terme est également utilisé pour décrire le débit évalué d'un média de transmission ou d'un protocole donné.
Catalogue Tarifaire – Catalogue tarifaire regroupant toutes les offres Adion souscrites dans le cadre des conditions générales d’accès en vigueur. Le catalogue décrit notamment les mentions spécifiques, les périodes d’engagement, les services optionnels.
Centrex - Central Exchange - Service de commutation privée fourni par un exploitant à partir de ses ressources générales de commutation. Il évite ainsi à une entreprise de posséder son propre autocommutateur. Service permettant à une ou plusieurs entreprises d'utiliser un autocommutateur mutualisé et hébergé en disposant de PABX.
CGAS – conditions générales d’accès au service.
Cloud - Service d’hébergement virtualisé et/ou de stockage utilisé dans le cadre de l’externalisation de données et/ou de services. La technologie utilisée par Adion dans le cadre de l’offre Cloud réside dans le partitionnement d’un ou plusieurs serveurs physiques en plusieurs serveurs virtuels isolés les uns des autres.
CNIL - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, La CNIL est une autorité administrative indépendante qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
CODEC - Abréviation de Codeur-Décodeur. Equipement ou composant électronique permettant de transformer un signal analogique (par exemple, un son ou une image) en train de données numériques et inversement.
Contrat d'Abonnement - Contrat conclu entre Adion et l'Abonné relatif à la fourniture par Adion des Services à l'Abonné dans les conditions prévues par la documentation contractuelle visée.
Conditions d’Utilisation – Contrat qui a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part Adion, met à disposition de ses utilisateurs la plateforme MyAdion, et les services disponibles sur MyAdion et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède à MyAdion et utilise ces services.
Communications Unifiées – (com’unifiée) - L’intégration de services de communications d’entreprise en temps réel comme la messagerie instantanée, les renseignements sur la présence, la voix (y compris la téléphonie IP), les caractéristiques de mobilité (y compris la mobilité étendue et le service à numéro unique), les conférences audios, vidéos et Web, la convergence fixe-mobile, le partage de bureau, le partage des données (y compris les tableaux blancs interactifs électroniques Web), le contrôle des appels et la reconnaissance vocale dans le cas de services de communication en temps non réel comme la messagerie unifiée (messagerie vocale, courriel, messagerie texte et télécopie intégrés
CPE - Customer Premices Equipement - Terme désignant les équipements terminaux de réseaux situés dans les limites de propriété d'un utilisateur.
CRM - Customer Relationship Management - En Français : GRC - Le CRM est une approche intégrée pour identifier, acquérir et fidéliser les clients. En permettant de gérer et coordonner les interactions clients sur plusieurs canaux, services, lignes d'activités et lieux géographiques, le CRM aide les entreprises à améliorer leur performance et à optimiser la valeur de chaque interaction client.
Data - La data est un terme anglais utilisé dans le secteur des télécommunications pour qualifier les données qui peuvent circuler par un réseau téléphonique ou un réseau informatique, hormis les données vocales.
Débit - Quantité d'informations transportées en une unité de temps par un moyen de communication. Un débit s'exprime en Bit par seconde (ne pas confondre avec Baud). Mesure la quantité d'informations que peut transmettre un canal dans un temps donné, généralement exprimé en bits par seconde (bps) pour les transmissions numériques.
DNS - Domain Name Server - Serveur affectant à une machine un nom de domaine validé par le centre d'informations du segment Internet Local (NIC) "Raison_sociale.fr" devient ainsi un nom réservé.
Système de bases de données réparties assurant la correspondance d'un nom et d'une adresse Internet (adresse IP). C'est un serveur qui traduit une adresse de la forme nom.domaine.organisation en adresse IP compréhensible par les équipements de réseau.
Le Système de Noms de Domaine est un élément clé d’Internet, fournissant un mécanisme pour résoudre les noms d’hôte en adresses IP.
Eligibilité - L’éligibilité technique de la ligne téléphonique est sa capacité à supporter un service.
Fax2Mail - Ce service permet la réception de télécopies directement sur son adresse Mail.
Fibre Optique (F.O.) - Câble généralement fait de silice, capable de véhiculer des signaux sous forme lumineuse.
Guide d'onde optique en forme de filament composé de substances diélectriques. Filament de silice ou de matière plastique permettant de transporter un rayonnement optique. Dans les fibres optiques multimodes à diamètre relativement élevés, plusieurs modes de propagation ne permettent pas des délais aussi élevés que dans les fibres optiques monomodes qui ont un cœur en verre très fin et qui ne permettent qu’un seul mode de propagation leur donnant un débit très élevé.
FTTH - Fiber To The Home - Réseau d'accès par fibre optique jusqu'à l'Abonné. Il existe plusieurs standards : l'EPON (Ethernet Based PON), qui vise à utiliser une couche Ethernet MAC légèrement modifiée comme protocole support, et le GPON (Gigabit PON), un type de PON pouvant fonctionner à des débits supérieurs au gigabit.
FXO – Foreign eXchange Office – C’est un port qui reçoit la ligne téléphonique.
FXS – Foreign eXchange Subscriber – Port raccordant le téléphone de l’Abonné.
GTI - Garantie de Temps d'Intervention - Dans un contrat de support ou d'assistance, cette garantie définit le délai maximum d'intervention sur incident.
GTR - Garantie de Temps de Rétablissement - Dans un contrat de support ou d'assistance, cette garantie définit le délai maximum de rétablissement du service.
GATEWAY - Passerelle permettant de convertir les signaux analogiques et numériques des PABX en IP.
IMS – Interruption Maximale de Service, l'IMS correspond au cumul annuel des interruptions de service du lien principal et du secours, exprimé en heures.
IPBX - Internet Protocol-Private Branch Exchange - Autocommutateur privé d'entreprise utilisé pour la téléphonie sur IP.
IPSEC - Protocole qui permet d'encrypter les données qui vont transiter sur un réseau RPV (Réseau Privé Virtuel). Ce protocole a été défini par l’IETF. Ensemble de normes de sécurité offrant des services de confidentialité et de d'authentification au niveau de la couche IP (Internet Protocol).
LAN - Local Area Network - expression anglo-saxonne équivalent du français Réseau local ou réseau local d'entreprise. Réseau d'entreprise de faible superficie (les équipements informatiques qui le composent sont géographiquement circonscrits à un étage, un bâtiment, voire un site).
Loadbalancing – Littéralement équilibre de charge – La répartition de charge est une technique utilisée en informatique pour distribuer un travail entre plusieurs processus, ordinateurs, disques ou autres ressources.
Mail2Fax – Service permettant l’envoi de télécopie depuis son ordinateur via la connexion Internet, grâce à une interface web disponible sur le site du fournisseur, ou simplement à partir de son client final.
MYAdion – Plateforme collaborative permettant à un écosystème de fournisseurs (éditeurs, équipementiers et opérateurs), revendeurs et MSP, de distribuer des services Télécoms, IT & Cloud à des entreprises, elles-mêmes composées d’utilisateurs et d’administrateurs (DSI).
NDI – Numéro de Désignation d’installation - = NPI = ANI = CLI = Tête de Ligne, c’est le numéro principal du client.
NRA - Nœud de Raccordement Abonné - Central téléphonique ou encore répartiteur. C'est de là que partent toutes les lignes d'Abonnés d'une zone géographique définie. On y trouve les équipements de liaison, DSLAMs pour l'ADSL par exemple, mais aussi les commutateurs E10B3 de la téléphonie RTC.
Adion – Adion Technologies SAS, dont le siège est situé au 14 avenue de Biarritz – 31300 Toulouse, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 101 933 448 Toulouse.
Opérateur de boucle locale – OBL – Opérateur en télécommunications ayant installé physiquement la ligne de l’Abonné dans le cadre de la boucle locale (ensemble de liens filaires ou radioélectriques existant entre l’Abonné et le commutateur d’Abonnés auquel il est rattaché).
Opérateur historique – l’opérateur historique d’un pays est l’opérateur de télécommunications qui appartenait à l’état et détenait le monopole dans le secteur de la téléphonie (Ex. : Orange pour la France), ce qui lui a permis de mettre en place, développer, et gérer le réseau national, avant d’être éventuellement privatisé et que le marché ne soit ouvert à la concurrence d’opérateurs dits alternatifs.
Opérateur de télécommunications – Est l’entité qui met à disposition des services de communication à distance. Cela implique généralement un lien vers au moins un réseau ouvert de communication (réseau commuté (RTC), Internet) mais le réseau peut se suffire à lui-même.
PABX - Private Automatic Branch Exchange - Expression anglo-saxonne pour désigner un autocommutateur privé d'entreprise, qu'on appelle plus couramment standard ou central téléphonique privé. Equipement de télécommunication effectuant de façon automatique l'aiguillage des communications.
Ping – Commande permettant de déterminer la présence et l'état de fonctionnement d'un autre système.
PoE (ou POE) – Power over Ethernet – Permet d’alimenter électriquement un appareil via le câble réseau.
Portabilité – La portabilité du numéro de téléphone fixe national ou mobile national est le fait de pouvoir conserver son numéro de téléphone en cas de changement d’opérateur, quel que soit le nouvel opérateur choisi.
Portabilité Opérateur tiers – Portabilité d’un numéro attribué à l’origine par un autre opérateur que France Télécom.
Portabilité Subséquente – portabilité d’un numéro fixe national attribué à l’origine par France Télécom, mais qui a déjà été porté chez un autre Opérateur.
Portabilité totale – portabilité de la tête de ligne (NDI) fixe national ainsi que la totalité des SDA.
Portabilité partielle simple – Portabilité d’une partie des SDA sans le NDI fixe national.
Portabilité partielle complexe – Portabilité du NDI fixe national, soit sans les SDA, soit avec une partie des SDA.
QoS – Quality of Service – La qualité de service est la capacité à véhiculer dans de bonnes conditions un type de trafic donné, en termes de disponibilité, débit (un débit permet de mesurer le flux d’une quantité relative à une unité de temps au travers d’une surface quelconque), délais de transmission.
Revendeur(s) - revendeurs informatiques, installateurs privés ou intégrateurs qui distribuent des offres de services Télécoms & Cloud complémentaires de leurs prestations habituelles (Revente de matériel, installation, maintenance, etc.).
RNIS (ISDN) - Réseau Numérique à Intégration de Services - Réseau numérique dans lequel on utilise les mêmes commutateurs numériques et les mêmes conduits numériques pour établir des connexions pour différents services.
Routeur - Désigne une catégorie d'équipements assurant des fonctions de routage. Les routeurs, situés à des carrefours entre plusieurs nœuds de réseaux aiguillent les messages entrant en fonction de tables préprogrammées. Les fonctions type d'un routeur sont de grouper, réunir, filtrer, assembler par destination, les données véhiculées sur un réseau. Les routeurs réalisent une fonction d’adressage et doivent connaître la topologie des réseaux à interconnecter.
RSVA - Référentiel des numéros à Service à Valeur Ajoutée (SVA).
RTC - Réseau Téléphonique Commuté - C'est le réseau téléphonique ordinaire nommé PSTN en anglais.
SDA – Sélection directe à l’arrivée - = NDS = Numéro supplémentaire associé au numéro principal (NDI).
SIP - Session Initiation Protocol - Protocole de communication basé sur IP qui établit les règles de communications entre deux applications de téléphonie souhaitant dialoguer. Emanation de l’IETF [RFC 3261] destinée à mettre en place des procédures d’appel et de contrôle lors d’une communication VOIP bi ou multipartite.
SVA - Numéro Service à Valeur Ajoutée choisi par l’Abonné parmi les tranches de numéros avec une tarification applicable et déclarée par Adion. Il désigne tout numéro de la forme 08AB, tel que défini par la décision ARCEP n°05-1085 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation, donnant accès à des services à valeur ajoutée.
SSL - Secure Socket Layer - Protocole de sécurisation des échanges. Protocole généraliste de sécurisation des échanges informatiques. Actuellement le protocole le plus utilisé dans les applications de commerce électronique sur Internet.
SVI - Service Vocal Interactif - Apparu au début des années 70 aux États-Unis et au début des années 80 en France. Il fut le premier équipement à intégrer à la fois des technologies venant du monde de la téléphonie et du monde de l’informatique.
TOIP - Téléphonie Over IP - Téléphonie sur IP - Solution de communication qui s’appuie sur un réseau en mode paquets pour acheminer des communications téléphoniques.
T0 – Ligne d’accès Numéris de base de France Télécom, soit 2 canaux B à 64 kbps et 1 canal D (pour la signalisation) à 64 kbps. 1 T0 = 2 appels.
T2 - accès primaire qui comprend soit 15, 20, 25 ou 30 canaux B à 64Kbps.
Trunk SIP – est une liaison virtuelle permettant d’interconnecter un IPBX ou une passerelle à un opérateur SIP. Le trunk SIP permet l’émission et la réception d’appels.
Utilisateur - Toute personne à laquelle l'Abonné a consenti la jouissance de tout ou partie des Services souscrits aux termes du Contrat d'Abonnement. Il est rappelé que la jouissance par l'Utilisateur des Services ne saurait avoir pour objet ou effet de donner à l'Utilisateur la qualité de titulaire d'un numéro de téléphone, de l'un quelconque des Services et/ou du Contrat d'Abonnement.
VGA – Vente en gros de l’abonnement, depuis le 1er avril 2006, la vente en gros des abonnements téléphoniques a été ouverte par Orange à la demande de l’ARCEP. Cette offre permet aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients un service téléphonique complet incluant l’abonnement, la plupart des services associés compris avec celui-ci et l’ensemble des communications quelle que soit la destination ainsi que les services spéciaux.
VLAN - Virtual Local Area Network - Réseau local virtuel - Il existe deux manières de définir un VLAN :
On définit un VLAN comme un domaine de broadcast. Cette définition très basique, bien que correcte, ne permet pas de réaliser pleinement la notion de VLAN.
On définit également un VLAN comme un ensemble de "end-stations ". Cette définition signifie que les VLANs permettent à des postes de travail situés dans des segments physiques différents de communiquer comme s’ils se trouvaient sur un même segment logique.
Voice2Mail – Ce service permet la réception des messages vocaux d’un répondeur directement sur une adresse mail.
VoIP - Voix sur IP - Aussi connue sous le nom de téléphonie Internet, est une technologie qui vous permet de téléphoner via un réseau d’ordinateurs basé sur un protocole Internet Protocole permettant de tenir une conversation téléphonique via Internet. Vous pouvez ainsi vous connecter à votre point de présence local et appeler un correspondant à l’autre bout du monde pour le prix d’une communication locale.
VPN - Virtual Private Network - Réseau Privé Virtuel. Terme très souvent utilisé pour désigner un système de communication utilisant une infrastructure public étendue (RTC, INTERNET, Frame Relay, ATM, …) mais dédiée via des circuits permanents. Un VPN peut être encrypté via IPSEC ou tout autre protocole d’encryptage de données.
VPN IP - Réseaux privés virtuels utilisés pour des accès distants ou l'interconnexion de sites. Ils utilisent l'infrastructure publique Internet (IP) ou le réseau privé IP d'un opérateur via des tunnels et permettent de donner la priorité aux flux d'applications critiques (messagerie, transfert de fichiers...). La sécurité des informations transmises est garantie par un chiffrement et déchiffrement des données aux extrémités du réseau.
Wi-Fi - Wireless Fidelity - ASFI en français (accès sans fil à l'internet) - Wi-Fi est aujourd'hui promu par l'alliance WECA (Wireless Ethernet Compatibility Alliance). Le Wi-Fi est un protocole de communication permettant des échanges de données sans fil sur de courtes distances, de l'ordre de dizaines de mètres et à des débits pouvant aller jusqu'à 54Mbit/s.
ZNE - correspond à une zone géographique française, souvent de la taille d'un canton et qui regroupe plusieurs blocs "ABPQ" correspondant chacun à 10 000 numéros téléphoniques géographiques français. Il existe environ 420 ZNE en France et dans les départements d'outremer.
L’Abonné a la possibilité de souscrire aux différents services de Adion via la transmission des informations nécessaires à l’Ouverture d’un Compte qui lui permet d’obtenir un accès à son interface de gestion sur MyAdion.com, en utilisant le login et le mot de passe fourni par Adion. L’Abonné s’assurera de la confidentialité du login et du mot de passe qui lui a été confié. Toute transmission de données effectuée à partir du login de l’Abonné sera réputé avoir été effectué par ce dernier. Toutes pertes, détournements ou utilisations non autorisées du Login et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Abonné. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Abonné s’engage à avertir Adion sans délai, par tout moyen qu’il jugera nécessaire, afin que cette dernière procède au changement immédiat du login confié lors de la souscription de l’Abonnement.
L’ensemble des Services fournis par Adion est disponible sur le Catalogue Tarifaire auquel l’Abonné peut avoir accès depuis son interface dédiée.
Dès la première connexion, l'Utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Accès et du Catalogue Tarifaire. En cas de désaccord avec ces dernières, l'Utilisateur est libre d'annuler son inscription immédiatement, faute de quoi elles seront considérées comme acceptées, sans restriction.
4.1 L'Abonné et l'Utilisateur (personne physique ou morale bénéficiant d'un accès à MyAdion.com pour une période déterminée) déclarent être âgés d'au moins 18 ans.
4.2 L'Abonné communiquera ses coordonnées (Société, N° SIRET, Code APE / NAF, N° TVA intracommunautaire, Nom et Prénom de l'interlocuteur, adresse, n° de téléphone, n° de fax, email, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son inscription annulée.
4.3 Tout Abonné bénéficiaire d'une période de gratuité et ayant communiqué ses coordonnées bancaires, deviendra Abonné à Adion à la souscription de l’Abonnement, déclenchant automatiquement le prélèvement des sommes dues.
4.4 Pour l'Abonné n'ayant jamais eu le statut d'Utilisateur, les présentes conditions générales sont réputées acceptées, à compter de la date de prélèvement du règlement par Adion.
4.5 L'Abonnement est réputé souscrit, à compter de l’acceptation électronique d’un devis.
Sauf disposition contraire prévue au Catalogue Tarifaire, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits de téléphonie de Adion.
5.1 Les Services sont facturés par Adion à l'Abonné, à compter de leur première mise en service, suivant les tarifs indiqués dans le Catalogue Tarifaire en vigueur à la date de signature électronique par l'Abonné du devis.
5.2 Les tarifs indiqués sur les fiches du Catalogue Tarifaire peuvent être modifiés par Adion. Adion s'engage à notifier préalablement l'Abonné, par tout moyen et dans un délai raisonnable, de toute modification des tarifs qui lui est applicable au titre des Services souscrits.
5.3 En cas de hausse des tarifs, l'Abonné disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'envoi de la notification par Adion pour résilier la souscription au(x) Service(s) concerné(s), sous réserve de notifier Adion de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation, qui sera effectuée par Adion, n'emportera aucun droit à indemnité ou compensation quelconque pour l'Abonné. A défaut de notification par l'Abonné dans le délai prévu au présent article, l'Abonné sera réputé avoir définitivement et irrévocablement accepté l'application de la hausse des tarifs notifiée.
5.4 Par exception à l'article 5.3, il est expressément convenu et accepté par l'Abonné que toute hausse des tarifs consécutive à une évolution de la réglementation des télécommunications ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes ne pourra donner lieu à résiliation dans les conditions prévues ci-dessus.
De même, par exception à l’article 5.3, il est expressément convenu et accepté par l'Abonné que toute hausse des tarifs consécutive à une cause hors du contrôle de Adion ne pourra donner lieu à résiliation dans les conditions prévues ci-dessus.
5.5 Changement de formule tarifaire
L’Abonné peut demander le changement de formule tarifaire. Si ce changement est autorisé par le Catalogue Tarifaire, il sera effectif au premier jour du mois suivant la demande.
6.1 Les Abonnements sont payables d'avance (facturation à terme à échoir sauf pour les consommations téléphoniques hors forfait dont la facturation est à terme échu). La facturation de l’Abonné démarre dès la livraison du service commandé. La première facture sera calculée au prorata temporis entre la date de livraison et la fin du mois. Par la suite, les factures correspondront à des périodes mensuelles calendaires. Tout mois commencé est du.
La facture correspondante est transmise une fois par mois par email ou par courrier.
6.2 Chaque facture comportera notamment les informations suivantes :
La première facture émise par Adion sera calculée au prorata du nombre de jours calendaires compris entre la date de mise en service du ou des Service(s) et la fin du premier mois contenant cette date.
6.3 L'Abonné dispose d'un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d'établissement de la facture de Adion pour en contester le montant sur la base des enregistrements établis par Adion, qui feront foi entre les parties. Passé ce délai, l'Abonné sera présumé avoir renoncé à tout recours contre cette facture, qui sera alors réputée acceptée et intégralement due par l'Abonné. En toute hypothèse, les réclamations de l'Abonné relatives à une facture n'autorisent pas ce dernier à différer le paiement de celle-ci.
6.4 Sans préjudice des dispositions de l’article 6.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des Services souscrits, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement.
A compter de la suspension, Adion enjoindra l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception dudit courrier.
Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Adion dans les délais indiqués à l’article 6.1, le montant ainsi restant dû sera majoré d’un montant de quarante euros (40,00€) correspondant aux frais de gestion des impayés.
En l’absence de régularisation par l’Abonné et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, Adion se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L’ensemble des frais engagés par Adion sera à la charge de l’Abonné.
L’Abonné ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Adion, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement.
6.5 Dépôt de garantie
Afin de garantir le paiement du service, Adion peut demander un dépôt de garantie à l’Abonné à la date de signature de la commande ou à tout moment trois (3) mois après la date de début du service ou, si elle préexistait, après la date de début du service du premier lien d'accès commandé par l’Abonné en application des présentes conditions générales de vente, si des incidents ou retards de paiement sont constatés, ou en cas de hausse significative des sommes facturées ou d'évolution de la situation financière de l’Abonné. Adion adressera sa demande sur la commande ou, en cours de commande, par lettre recommandée avec avis de réception.
L’Abonné remettra alors à Adion, au titre de dépôt de garantie, un montant initial correspondant à (i) trois (3) mois de facturation calculés sur la base des prévisions de commandes fournies par l’Abonné ou (ii), si le dépôt est effectué plus de six (6) mois après la commande du premier lien d'accès, aux six (6) derniers mois de facturation effective au titre de l'ensemble des commandes en cours en application des présentes conditions générales de vente. Le montant du dépôt sera ensuite ajusté trimestriellement en fonction des montants réellement facturés de manière à correspondre à tout moment à six (6) mois de facturation du service au titre de l'ensemble des commandes en cours en application des présentes conditions générales de vente. En cas de non-paiement total ou partiel d'une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, Adion pourra déduire le montant correspondant du dépôt de garantie. Adion informera l’Abonné de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et l’Abonné devra reconstituer le dépôt de garantie.
L’Abonné procèdera à tout versement, ajustement ou reconstitution du dépôt de garantie comme décrit ci- dessus au plus tard huit (8) jours après le fait générateur.
Au cas où l’Abonné ne procèderait pas à un tel versement, ajustement ou reconstitution dans le délai précité, les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives au retard ou au non-paiement d'une quelconque facture s'appliqueront. A défaut pour l’Abonné de verser le dépôt de garantie avant la date de début du service, si un tel dépôt est prévu, la fourniture du service sera suspendue. Néanmoins, l’Abonné paiera les redevances liées au service à partir de la date prévisionnelle de début du service indiquée sur la commande. A défaut de versement, d'ajustement ou de reconstitution du dépôt de garantie en temps utiles, aucun lien d'accès ne pourra être commandé par l’Abonné jusqu'à la date de paiement, d'ajustement ou de reconstitution du dépôt.
En l'absence de retards de paiement de l’Abonné et/ou de différend entre les parties, le dépôt de garantie sera restitué à l’Abonné par Adion deux (2) mois après la fin de la dernière commande en vigueur.
6.6 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le Catalogue Tarifaire. Ils sont exprimés hors taxes. L'ensemble de ces tarifs est révisable mensuellement, tout comme les périodicités d'Abonnement et de prélèvement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées à l'Abonné, par email et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d'application. A défaut de contestation par l'Abonné de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l'article « RESILIATION » des présentes, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l'Abonné. Dans l'hypothèse où l'Abonné n'accepterait pas les nouveaux tarifs, il est libre de résilier son Abonnement dans le respect de l'article 9 et de l’article «RESILIATION» des présentes. En ce cas l'ancien tarif restera applicable jusqu'à expiration de la période d'Abonnement en cours.
Sauf résiliation de la part de l'Abonné conformément au présent paragraphe, le nouveau tarif s'appliquera automatiquement à la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avertissement.
6.7 Souscription d’options
En sus de son Abonnement à Adion, l'Abonné peut s'abonner à des options, dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes. L'Abonné est en droit de résilier à tout moment son Abonnement aux options, conformément à l’article « RESILIATION » des présentes et conserver son Abonnement à Adion. Toutes les clauses mentionnées dans les présentes relatives à la résiliation sont applicables aux options. En cas d'Abonnement à une option, l'Abonné s'engage à prendre connaissance des éventuelles conditions applicables, accessibles sur le Catalogue Tarifaire.
L’Abonné au titre de la souscription d’option dispose dans MyAdion d’une interface lui permettant de passer directement des commandes d’options.
A ce titre, l’Abonné reconnaît que la souscription d’options via MyAdion vaut commande ferme et définitive de sa part.
7.1 L'Abonné s'engage à fournir à Adion toute information nécessaire à l'exécution du Contrat d'Abonnement et, plus généralement, à collaborer avec Adion et les tiers sous-traitants de Adion qui l’aident à fournir les Services ou à commercialiser d’autres services auprès de l'Abonné.
7.2 Mandat
Par la souscription à une offre de Adion, l'Abonné donne mandat à Adion pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les opérations nécessaires à la fourniture du Service.
7.3 L'Abonné autorise expressément la mise en place de toute programmation par Adion ou l'un de ses agents ou co-contractants sur son site pour permettre et/ou faciliter l'accès aux Services.
7.4 L’Abonné permettra à Adion ou tout mandataire de celle-ci d'accéder au Site concerné, 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour la relève des dérangements et pendant les Heures Ouvrables dans les autres cas. L’Abonné s'engage à coopérer avec Adion, ou tout tiers mandaté par Adion, pour permettre d'effectuer les interventions qu'il conviendra d'effectuer en vue de la bonne exécution des Services souscrits ou à toutes fins de vérification, de maintenance et/ou rétablissement, le cas échéant. L’Abonné est notamment tenu d'informer Adion (ou tout mandataire de celle-ci) de l'existence et de l'emplacement des canalisations de toute nature et de tout autre facteur de risque pouvant survenir sur le Site.
Si lors d'un rendez-vous fixé avec l’Abonné, Adion ou le tiers mandaté ne peut accéder à un Site, ou d’une manière générale faire l'intervention prévue, Adion pourra facturer l’Abonné un forfait de déplacement infructueux au tarif figurant sur le Catalogue Tarifaire en vigueur au moment de l'intervention.
Par ailleurs, tout délai concerné sera suspendu jusqu’à ce qu’Adion (ou tout mandataire de celle-ci) ait pu accéder au Site ou effectuer l’intervention prévue. A défaut d'accès au Site au troisième rendez-vous, Adion pourra résilier la souscription au Service pour la ligne concernée, de plein droit, aux torts de L’Abonné, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
7.5 L’Abonné informera Adion de tout changement d'adresse ou coordonnées pertinentes au moins sept (7) jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
7.6 Lors de tout envoi à Adion d'un Dossier d'Abonnement ou d'un formulaire ou écrit subséquent, l’Abonné certifie l'exactitude des renseignements fournis, notamment concernant le(s) numéro(s) de ligne(s) téléphonique(s) -filaire(s) ou mobile(s)- qu'il désigne. Toute erreur, inexactitude ou fausse déclaration de l’Abonné ne saurait engager la responsabilité d’ Adion, qui sera en droit de facturer les Services souscrits sur la ou les ligne(s) déclarée(s), ou tout frais ou coûts engendrés par Adion du fait des inexactitudes et ou erreurs de l’Abonné.
8.1 Interruption de service pour gestion de travaux programmés
Pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau, Adion peut être amenée à réaliser des travaux sur son Réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services délivrés à ses clients. Les Interruptions Programmées de service dues à des interventions préalablement qualifiées par les Parties comme travaux programmés ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service décrits dans le Catalogue Tarifaire.
Adion devra informer préalablement l’Abonné de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation de son service.
La notification de travaux programmés par Adion devra intervenir au moins deux (2) jours calendaires avant la date prévue, sous forme d’un e-mail contenant les indications suivantes :
8.2 Gestion des Incidents
Avant de signaler un incident, l’Abonné s'assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements ou ceux sous la responsabilité de l'Utilisateur Final, ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux et/ou de la Desserte Interne.
A l'ouverture d'un ticket, Adion réalisera l’identification de l'incident et confirmera à l’Abonné que le dysfonctionnement signalé constitue bien une Interruption.
Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par Adion, s’avérera ne pas relever du périmètre de responsabilité de Adion et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par l’Abonné et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, pourra donner lieu à une facturation.
8.3 Garantie de temps de rétablissement
Dans le cadre de la fourniture de certains Services, Adion pourra proposer à l’Abonné de bénéficier d'une garantie de temps de rétablissement ("GTR") en cas de survenance d'une Anomalie Majeure après installation.
L'étendue de cette garantie (Services concernés par la garantie, délais de rétablissement, pénalités applicables, etc.) est indiquée sur le Catalogue Tarifaire applicable de Adion. Tout Service qui ne serait pas expressément mentionné dans le cadre spécifique de la GTR sera considéré comme non garanti au titre de la GTR.
8.4 Modalités de calcul des temps d'Anomalie Majeure et des temps de rétablissement
Les temps de rétablissement seront décomptés entre (i) l'heure à laquelle une Anomalie Majeure est notifiée par l’Abonné au Service Clients de Adion, et (ii) l'heure à laquelle Adion notifie à l’Abonné le rétablissement du Service concerné bénéficiant de la GTR.
Un tableau général des pénalités est disponible sur le Catalogue Tarifaire.
8.5 Modalités de versement des pénalités
Les pénalités indiquées dans le Catalogue Tarifaire concernant la GTR seront libératoires et constitueront la seule indemnisation due par Adion et l’unique compensation et recours de l’Abonné, au titre de la qualité des Services garantis et autres services rattachés souscrits par l’Abonné pour la ligne faisant l'objet d'une Anomalie Majeure après installation.
8.6 Responsabilité de Adion
La responsabilité de Adion ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera directement ou indirectement de l'un quelconque des cas suivants :
9.1 Adion s'engage à indemniser l'Abonné de tout dommage direct subi par ce dernier du fait d'une inexécution fautive par Adion de ses obligations au titre du Contrat d'Abonnement. En tout état de cause, la responsabilité de Adion au titre du Contrat d'Abonnement est limitée à un montant maximum de sept mille cinq cents euros (7.500 €) par Abonné pour toute la durée du Contrat d'Abonnement.
9.2 Aucune partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie, pour tout dommage indirect, et notamment, pour des pertes de données, d'exploitation, de chiffre d'affaires, de revenus, d’économies prévues, de clientèle, de commandes, d'images, de réputation et/ou tous autres dommages économiques.
9.3 Sous réserve de stipulations contraires expresses figurant au Contrat d'Abonnement et du respect des dispositions d'ordre public, toute autre garantie, déclaration ou convention relative à la fourniture des Services, qu’elle soit orale ou écrite, expresse ou tacite, est expressément exclue par les présentes. Cette exclusion vise également toute garantie ou déclaration accordée par ou au nom de Adion avant l’entrée en vigueur du Contrat d'Abonnement.
9.4 Adion exclut expressément toute responsabilité pour tout préjudice subi par l'Abonné dans les cas suivants:
9.5 L'Abonné s'engage à utiliser les Services conformément aux lois et réglementations applicables et à l'usage pour lesquels ces Services ont été conçus et commercialisés. Il s'engage également à adopter un comportement conforme aux "comportements raisonnables" qui pourraient être définis par les Opérateurs de télécommunications et/ou Adion (notamment dans le Catalogue Tarifaire de Adion) concernant l'utilisation de certains Services souscrits. L'Abonné s'engage par ailleurs à ce que l'Utilisateur, pour lequel il se porte fort, respecte strictement et à tout instant cette obligation et plus généralement l'ensemble des obligations au titre du Contrat d'Abonnement. Rien dans le Contrat d'Abonnement ou dans son exécution ne saurait être interprété comme conférant un droit à l'Abonné (ou à un Utilisateur) sur l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à Adion et/ou aux Opérateurs de télécommunications.
9.6 L'Abonné s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires pour sécuriser ses réseaux et infrastructures afin de se prémunir de toute action de piratage de ses installations.
9.7 L'Abonné s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers (textes, images, vidéo, sons ou tout autre élément protégé) auxquels il a accès du fait des Services. Il s'engage à obtenir, préalablement à l'utilisation de l'un quelconque de ces droits de propriété intellectuelle, toutes les autorisations et concessions nécessaires.
9.8 L'Abonné sera seul responsable de tout préjudice pouvant survenir, directement ou indirectement, du fait de l'utilisation, par lui ou l'Utilisateur, le cas échéant, des Terminaux et/ou des Services fournis par Adion au titre du Contrat d'Abonnement. A ce titre, il s'engage à indemniser Adion et/ou les Opérateurs de toutes les conséquences financières que ces dernières pourraient être amenées à supporter du fait de toute réclamation ou procédure judiciaire intentée contre elles par un tiers sur le fondement d'un manquement à l'un quelconque de ses droits ou d'un préjudice qui serait causé par toute utilisation anormale, non conforme et/ou contraire aux lois et règlements des Services et/ou des Terminaux.
9.9 L'Abonné s'engage à indemniser Adion et/ou les Opérateurs de toutes les conséquences financières que ces derniers pourraient être amenés à supporter du fait de toute réclamation ou procédure judiciaire intentée contre eux par un tiers sur le fondement d'un manquement par l'Abonné à l'un quelconque de ses droits ou d'un préjudice qui serait causé par toute utilisation anormale, non conforme et/ou contraire aux lois et règlements des Services, de l'Infrastructure et/ou des Equipements de l'Abonné.
9.10 L'Abonné fera son affaire de l’ensemble des réclamations émanant de tiers résultant d'"abus" liés à l’utilisation des Services.
9.11 L'Abonné s’interdit toute utilisation frauduleuse ou illégale des Services, en ce notamment inclus toute utilisation qui :
9.12 Le cas échéant, Adion pourra communiquer dans ses fiches tarifaires les délais moyens de mise en service ou d'installation de certains Services. L'Abonné reconnaît être informé que ces délais sont fournis à titre purement indicatif et non contraignant. En conséquence, Adion ne saurait être tenue responsable des dommages liés au non-respect éventuel de ces estimations.
9.13 Chaque partie déclare faire son affaire de tous dommages relevant de la responsabilité délictuelle, qu’elle même ou l’un de ses employés pourrait causer à l’autre partie ou à des tiers à l’occasion de l’exécution du Contrat d'Abonnement.
9.14 En tant que de besoin, il est rappelé qu’Adion est soumise, pour l'exécution de ses obligations contractuelles, à une simple obligation de moyens envers l'Abonné.
10.1 Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat d'Abonnement si elle prouve que cette inexécution est due à un évènement de force majeure tel que défini ci-après, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations.
Est considéré comme un évènement de force majeure ("Force Majeure") :
10.2 Les parties conviennent toutefois qu'aucun évènement de Force Majeure ne dispensera l’Abonné d'exécuter son obligation de payer toutes les sommes dues à Adion en vertu du Contrat d'Abonnement.
11.1 L'Abonné déclare être informé et accepter que les Services puissent être perturbés voire interrompus ou suspendus momentanément en cas de travaux techniques d'entretien, de renforcement ou d'extension sur les réseaux téléphoniques, sur les systèmes auxquels lesdits réseaux sont connectés, ou en cas d'aléas de propagation liés à la transmission de signaux radioélectriques.
11.2 Adion peut suspendre l'exécution du Contrat d'Abonnement en tout ou partie et rendre indisponible l'accès aux Services en cas de survenance d'un évènement de Force Majeure tel que défini à l'article 10. Si l'évènement de Force Majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, le Contrat d'Abonnement (ou le Service suspendu, le cas échéant) prendra automatiquement fin, sans qu'il soit besoin de notification entre les parties et sans que L'Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation.
11.3 Adion peut également suspendre de plein droit et avec effet immédiat, l'exécution de tout ou partie du Contrat d'Abonnement et rendre indisponible l'accès aux Services dans les cas suivants, sans préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés par Adion à l'Abonné :
11.4 Adion pourra notamment suspendre de plein droit et avec effet immédiat tout ou partie des Services et rendre indisponible l'accès aux Infrastructures et Réseaux des Opérateurs, si ces Services se rattachent à un autre Service suspendu du fait de L'Abonné, sans que L'Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit
11.5 La période de suspension de tout ou partie du Contrat d'Abonnement du fait de L'Abonné ou en cas de Force Majeure ne saurait exonérer L'Abonné du paiement des redevances et forfaits dus pendant cette période de suspension.
12.1 Le Contrat d'Abonnement ou, le cas échéant, la souscription à l'un de ses Services, prendra automatiquement fin en cas de prolongation d'un cas de Force Majeure au-delà de trois (3) mois, dans les conditions prévues à l'article 10.2 ci-dessus.
12.2 Chacune des parties pourra résilier de plein droit le Contrat d'Abonnement (ou, le cas échéant, l'un des Services), en tout ou partie, dans le cas de l’ouverture d'une procédure collective (procédure de conciliation, de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l'encontre de l'autre partie, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.
12.3 Adion pourra résilier de plein droit le Contrat d'Abonnement, en tout ou partie, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Adion à l'Abonné, en cas de manquement par l'Abonné à l'une quelconque de ses obligations essentielles au titre du Contrat d'Abonnement et/ou d'un Service en particulier. La résiliation prendra effet immédiatement, sous réserve du respect d'un préavis de quinze (15) jours notifié par tout moyen écrit et sans que l'Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation.
Pour les besoins de l'article 12 dans son ensemble, les faits suivants seront notamment considérés comme des manquements par l'Abonné à ses obligations essentielles au titre du Contrat d'Abonnement : (i) non-paiement à échéance de tout ou partie d'une facture émise par Adion au titre du Contrat d'Abonnement ou d'un autre contrat conclu entre Adion et l'Abonné; (ii) utilisation d'un Terminal et/ou de l'un quelconque des Services d'une manière contraire aux lois et règlements et/ou au Contrat d'Abonnement (notamment les utilisations suivantes : sous-consommation significative au regard de la consommation estimée de l'Abonné, utilisation relevant d'un comportement anormal, déraisonnable et/ou illicite au regard du Contrat d'Abonnement); (iii) absence d'enregistrement d'appel sortant ou entrant et/ou d'échange de données sur toute période de deux (2) mois consécutifs sur une des lignes mises à disposition de l'Abonné par Adion ; (iv) défaut de production de garantie demandée par Adion à l'Abonné dans les conditions prévues à l'article 6.5 Titre I ; (v) intervention sur un Terminal par l'Abonné ou un tiers non autorisé par Adion ou l'un de ses cotraitants agréés ; (vi) falsifications, inexactitudes, erreurs, fausses déclarations ou fraude de l'Abonné, ou fourniture informations incomplètes ou inexactes par l'Abonné; (vii) toute utilisation d'un Service relevant d'un comportement déraisonnable, abusif ou illégal de l'Abonné (ou de l'un de ses Utilisateurs), notamment au regard des règles de conduite et/ou des mises en garde visées dans les Conditions Générales d'Accès et/ou le Catalogue Tarifaire applicables de Adion et/ou (viii) tout manquement à une obligation essentielle visée dans le Catalogue Tarifaire de Adion.
12.4 La cessation pour quelque raison que ce soit du Contrat d'Abonnement emporte la cessation simultanée des Services qui ont été souscrits par l'Abonné dans ce cadre.
12.5 La cessation d'un ou plusieurs Service(s) ne saurait valoir résiliation du Contrat d'Abonnement dans son ensemble, sauf (i) si la notification adressée par Adion à l'Abonné indique expressément cette résiliation ou (ii) si le(s) Service(s) résilié(s) constituaient le(s) seul(s) Service(s) fourni(s) par Adion à l'Abonné au titre du Contrat d'Abonnement.
12.6 Toute cessation d'un Service Optionnel, pour quelque cause que ce soit, n'entraînera pas cessation du Service Principal rattaché ou des autres Services Optionnels. En revanche, toute cessation d'un Service Principal, pour quelque cause que ce soit, entraînera corrélativement la cessation de plein droit avec effet immédiat des Services Optionnels qui s'y rattachent, sans préjudice des sommes dues par l'Abonné en cas de cessation durant une Période d'Engagement.
12.7 Résiliation
Sauf indication contraire spécifiée dans le Catalogue Tarifaire, toute résiliation d'un Service ou du Contrat d'Abonnement du fait de l'Abonné en dehors de la Période d'Engagement devra respecter un préavis d’un mois, sachant que tout mois entamé est dû.
12.8 Résiliation pendant une Période d'Engagement
Toute résiliation d'un Service ou du Contrat d'Abonnement du fait de l'Abonné pendant la Période d'Engagement applicable rendra exigible, de plein droit et avec effet immédiat, le versement par l'Abonné à Adion d'une somme égale à l'ensemble des éléments suivants :
Pour les besoins du présent article, le versement sera calculé, pour les Services, suivant les tarifs en vigueur à la date de résiliation.
13.1 Données personnelles - Adion respecte la vie privée des utilisateurs personnes physiques de ses clients et s’engage à ce que toutes les données personnelles qu’il recueille, stocke ou dispose, fassent l’objet de traitements conformes au cadre prévu par le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).
Pour connaître les modalités de traitements de vos données personnelles par Adion, pour être informé sur vos droits sur ces données, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données à dpo@Adion.fr
13.2 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Adion informe l'Abonné de ce qui suit :
13.3 Adion s'engage à prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
13.4 Les données collectées et traitées dans le cadre du Contrat d'Abonnement sont susceptibles de comporter des informations relatives aux Utilisateurs. Concernant ces données, l'Abonné s'engage à informer chacun des Utilisateurs des droits d'accès, de rectification et de tous les droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et à obtenir leur accord écrit préalablement à toute divulgation d'informations les concernant à Adion.
13.5 L'Abonné devra effectuer toutes les procédures et démarches nécessaires et notamment toutes les déclarations auprès de la CNIL relatives aux éventuels traitements informatiques qu’il serait amené à réaliser sur les données qui lui seraient transmises.
14.1 L’Abonné accepte toute évolution technique et/ou technologique susceptible d'améliorer la qualité de ces Services. Par ailleurs, des évolutions techniques et/ou technologiques, pouvant entraîner des changements ou modifications au sein des Réseaux, pourront être imposées par l'ARCEP ou toute autorité compétente.
14.2 L’Abonné accepte et s'engage à respecter toutes prescriptions qu’Adion pourrait lui communiquer concernant ces évolutions.
Pour toute question relative aux Services et/ou au Contrat d'Abonnement en général, une assistance est assurée par le Service Clients de Adion.
16.1 Le Contrat d'Abonnement engage chacune des parties, leurs successeurs et ayants-droit respectifs. l'Abonné ne pourra pas céder, apporter, transmettre, concéder ou autrement transférer à des tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat d'Abonnement, sans le consentement préalable et écrit de Adion. Tout transfert, cession, transmission, apport ou concession de quelque manière que ce soit en violation des présentes dispositions sera nul et sans effet et ouvrira droit à résiliation par Adion. Sauf consentement exprès, préalable et écrit de Adion, l'Abonné restera garant de l'exécution de ses obligations issues du Contrat d'Abonnement par tout cessionnaire agréé.
16.2 Adion pourra librement céder, apporter, transmettre, concéder ou tout autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat d'Abonnement (notamment concernant l'un ou l'autre des Services) sous réserve de le notifier préalablement à L'Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trente (30) jours à l'avance. Les obligations cédées par Adion libéreront cette dernière de leur exécution envers l'Abonné, qui l'accepte expressément.
Sans préjudice des stipulations prévues à l'article 13 ci-dessus, Adion s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle qu'elle viendrait à connaître au cours du Contrat d'Abonnement, sauf si cette divulgation s'avère nécessaire ou utile au regard d'obligations légales ou contractuelles à la charge de Adion.
Tout montant dû par l'Abonné au titre du Contrat d'Abonnement ou à quelque autre titre, pourra être compensé par Adion contre tout montant dû ou potentiellement dû par Adion au titre du Contrat d'Abonnement ou à quelque autre titre.
19.1 Adion se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
19.2 Adion se réserve le droit de modifier les dispositions tarifaires du Contrat d'Abonnement à tout moment, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus. Toute modification par Adion d'une disposition non tarifaire du Contrat d'Abonnement sera soumise au même régime que celui prévu à l'article 5, si cette modification porte sur un élément essentiel du Contrat d'Abonnement.
20.1 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat d'Abonnement devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes, ni altérer la validité des autres stipulations.
20.2 Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des stipulations du Contrat d'Abonnement ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne constituera pas une renonciation par cette partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette stipulation ou toute autre stipulations du Contrat d'Abonnement.
21.1 Sauf stipulations contraires expressément prévues par le Contrat d'Abonnement, toutes les notifications aux termes du Contrat d'Abonnement ou se rapportant à ce dernier seront effectuées par écrit (remises à personne ou envoyées par courrier dûment affranchi) et par télécopie ou message électronique au destinataire.
21.2 Toute correspondance à L'Abonné sera valablement effectuée par envoi à l'adresse et à l'attention du (i) signataire de la Demande d'Accès aux Services au nom et pour le compte de L'Abonné ou (ii) du représentant légal de L'Abonné.
21.3 Toute correspondance à Adion devra être envoyée au Service Clients à l'adresse suivante : Adion Technologies, Service Clients, 14 avenue de Biarritz - 31300 TOULOUSE.
21.4 Les parties reconnaissent et acceptent par ailleurs que les informations échangées par télécopie et/ou par courrier électronique dans le cadre du Contrat d'Abonnement auront la même valeur que celle accordée à l'original. A cet effet, les parties s'engagent à conserver les télécopies et/ou courriers électroniques qu'elles s'échangent de manière à ce qu'elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du Code civil.
22.1 Le Contrat d'Abonnement est soumis au droit français.
22.2 Tous litiges et toutes contestations relatifs à la formation, à l'exécution ou à la cessation du Contrat d'Abonnement seront soumis à la compétence exclusive, en premier ressort, du tribunal de commerce de Nanterre.
1.1 Conditions d’accès et de fonctionnement
Afin de bénéficier des services de Téléphonie fixe, l’Abonné doit disposer de l’installation suivante :
1.2 Description
Le Service permet d’émettre des appels et/ou de recevoir des communications téléphoniques vocales en Voix sur IP au moyen d’une connexion IP, Trunk SIP, s’interfaçant avec le standard téléphonique de l’Abonné.
Les communications effectuées à partir du Service sont acheminées au moyen du réseau Internet. Ce service est distinct de la ligne téléphonique fonctionnant sur le réseau téléphonique commuté.
Le Service comprend de manière optionnelle :
1.3 Installation - Adion s’engage à installer ou faire installer dans les locaux de l’Abonné les produits et services commandés par l’Abonné et acceptés par Adion. A cet égard l’Abonné communiquera à Adion, préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions de Adion.
L’Abonné s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par Adion incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par Adion sur toute demande écrite de l’Abonné préalablement ou non à la commande.
1.4 Accès
L’Abonné permettra l’accès à ses locaux durant les heures de travail habituelles, aux employés représentants ou aux contractants habilités de Adion aux fins d’installation, d’inspection, de maintenance, d’entretien, de réparation, de remplacement, du déplacement ou de retrait de Produits ou Services et d’une façon générale afin de permettre à Adion d’entreprendre toute action qui pourrait être utile dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce conformément avec les éventuelles contraintes établies par le titre d’occupation des locaux de l’Abonné. L’Abonné, sous les mêmes réserves d’exigences raisonnables en matière de sécurité et de conformité, permettra également l’accès à ses locaux aux représentants des entreprises fournissant les lignes de transmission.
1.5 Installation Téléphonique
L’Abonné fait son affaire d’avoir le jour de l’installation du Service une installation téléphonique en conformité avec les contraintes techniques fournit par Adion. A ce titre, l’Abonné ou toute personne compétente, habilité par ce dernier, devra être présente le jour de l’installation aux fins de procéder à l’interfaçage des Produits et Services de Adion avec l’installation téléphonique de l’Abonné, celle-ci demeurant l’entière responsabilité de l’Abonné.
1.6 Procédure de mise en service
L’Abonné fait son affaire de l’installation des Equipements Terminaux et de la Desserte Interne nécessaires à la mise en service des liens d’accès dont il supportera les frais et assumera les responsabilités.
1.7 Portabilité
1.7.1 La Portabilité permet à l'Abonné de conserver un numéro de téléphone fixe national en cas de changement d’Opérateur. Par ailleurs, elle ne sera réalisable que si (i) le numéro fixe national à porter est un numéro actif dont est titulaire l’Abonné et (ii) un mandat de Portabilité est consenti par l'Abonné.
Les modes opératoires et les tarifs associés aux services de Portabilité d’un numéro fixe national se trouvent respectivement dans le wiki et dans le Catalogue Tarifaire.
1.7.2 Lors de la souscription d’un service avec demande de Portabilité entrante auprès de Adion, l'Abonné doit obligatoirement donner à Adion un mandat de Portabilité, complété et signé permettant à Adion d'effectuer les démarches auprès de l'Opérateur donneur pour mettre en œuvre le portage du numéro.
Dans ce cadre, Adion informe l'Abonné des conditions d’éligibilité de sa demande ainsi que des conséquences de sa demande de Portabilité et notamment que :
1.8 Modification
L’Abonné, titulaire d’une offre, peut demander la migration vers une autre formule d’Abonnement dans la gamme Adion.
Les conditions tarifaires de cette migration sont précisées sur le Catalogue Tarifaire de Adion.
Compte tenu de la nature de la technologie employée, Adion n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d’une formule à une autre.
Adion se réserve en tout état de cause la possibilité de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Abonnés déjà raccordés.
Adion en informera l’Abonné dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l’annulation de sa demande d’Abonnement.
Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d’une formule d’Abonnement à une autre, l’Abonné conservera la formule d’Abonnement active au jour de sa demande de migration.
Toute modification de prestation peut entraîner la mise en place d’une période minimale d’engagement telle que précisée sur le Catalogue Tarifaire.
1.9 Changement de forfait d’appels – L’Abonné peut demander le changement de ses forfaits d’appels. Les demandes relatives aux changements de forfait d’appels seront effectives au premier jour du mois suivant la demande.
1.10 Engagement de niveau de service
1.10.1 Délai de rétablissement - Adion s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,86% du temps, ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications des interruptions adressé à Adion au cours de la période susmentionnée.
Adion s’engage à rétablir le service en moins de quatre (4) heures (ci-après "le Temps de Rétablissement") à compter de la signalisation de l'Interruption par l’Abonné pendant les Heures Ouvrables. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures.
Si l’Abonné a souscrit au service optionnel GTR Avancée, le Temps de Rétablissement est décompté à partir de la signalisation de l'Interruption par l’Abonné conformément à l’article 7.6 ci-après sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
En cas de non-respect du Temps de Rétablissement, Adion versera une indemnité libératoire telle que définie dans la section Engagements de Services du Catalogue Tarifaire.
Cet engagement couvre l’interruption totale de l’offre de Téléphonie sur IP, constatée et mesurée par Adion.
Le cumul des pénalités relatives au Temps de Rétablissement est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle.
1.10.2 IMS - Adion mesure la disponibilité annuelle du Service grâce à un l’indicateur Interruption Maximale de Service (IMS). Adion s’engage à maintenir l’IMS annuelle inférieure à trente (30) Heures Ouvrées. Lorsqu'une Interruption est constatée en Heure non Ouvrable, la durée d'Interruption est comptabilisée à partir de la première Heure Ouvrable qui suit.
Si l’Abonné a souscrit au service optionnel GTR Avancée, Adion s’engage à maintenir l’IMS inférieure à vingt (20) heures.
En cas de non-respect de l'IMS ci-dessus, des pénalités libératoires telles que définies dans la section Engagements de Services du Catalogue tarifaire.
1.10.3 Calcul des temps d'Interruption et des Temps de Rétablissement - Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l'heure à laquelle une Interruption est notifiée par l’Abonné à Adion.
1.10.4 Modalités de versement des pénalités - Les éventuelles pénalités dues par Adion à l’Abonné conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par Adion, et l’unique compensation et recours de l’Abonné, au titre de la qualité du Service.
La responsabilité de Adion ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera :
2.1 Définition du Service
L’Abonné peut commander auprès de Adion un ou plusieurs numéros SVA parmi les blocs qui ont été attribués par l’ARCEP à Adion.
L’Abonné doit s’assurer que la tranche et le palier tarifaire associé au numéro commandé correspondent bien au service qu’il souhaite l’y associer.
2.2 Mise en service
Les modes opératoires et les tarifs associés aux SVA se trouvent respectivement dans le wiki et dans le Catalogue Tarifaire.
2.3 Obligations de l’Abonné
L’Abonné s'engage à respecter l’ensemble des recommandations déontologiques applicables aux SVA et est réputé les avoir accepté lors de sa commande.
Ces recommandations déontologiques ainsi que leurs évolutions sont consultables sur le site :
http://www.afmm.fr/chartes-sva/
En outre, il est de la responsabilité de l’Abonné de veiller à ce que l’éditeur du contenu associé au numéro SVA exploité respecte les obligations d’information.
2.4 Obligations de Adion
Adion a une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service. En aucun cas, Adion ne saurait être tenu responsable de prestations dépendant d’autres opérateurs.
De même, Adion ne saurait être tenu responsable de la fiabilité et de l’exactitude de l’ensemble des informations contenues lors des opérations de passation de commande de SVA.