Version 0.2 du 13 octobre 2026, à valider avant publication.
Les présentes Conditions Particulières définissent les conditions et modalités de fourniture du Service Adion Pay par Adion. Elles viennent en complément des Conditions Générales de Service d'Adion et y dérogent lorsqu'elles le prévoient expressément. L'Offre souscrite par le Client peut les compléter. Elles s'appliquent à compter de la souscription du Service par le Client.
Dans les présentes, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-dessous :
Les présentes régissent la fourniture du Service. Il permet au Client d'accepter des paiements par carte bancaire et par les autres moyens de paiement proposés, sur son site, dans son application ou par Lien de paiement, et de recevoir les fonds correspondants sur son compte bancaire.
Adion conçoit, exploite et assure le support de l'ensemble des interfaces du Service, à son nom et à ses couleurs. Le Client n'a pas de relation commerciale directe avec le Prestataire de paiement, en dehors de l'acceptation des conditions mentionnées à l'article 3.
Les documents contractuels régissant le Service sont, par ordre de priorité décroissant :
En cas de contradiction entre ces documents et les conditions du Prestataire de paiement sur l'exécution des opérations de paiement, les conditions du Prestataire de paiement prévalent sur ce point.
Le Service fonctionne selon un modèle de plateforme :
Adion n'est pas partie aux ventes conclues entre le Client et ses Acheteurs. Elle ne garantit ni la livraison, ni la conformité, ni le prix des biens et services vendus par le Client.
Pour souscrire au Service, le Client doit :
La souscription se fait depuis l'espace client MyAdion. Elle est effective à l'activation du Compte de paiement.
La réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme impose au Prestataire de paiement de vérifier l'identité de chaque titulaire de Compte de paiement, de ses représentants et de ses bénéficiaires effectifs. Adion recueille ces informations pour le compte du Prestataire de paiement.
Avec l'accord du Client, Adion reprend pour pré-remplir la demande :
Le Client vérifie ces informations, les complète, et fournit les justificatifs demandés.
Le Client s'engage à maintenir ces informations exactes et à jour pendant toute la durée du Service. Le Prestataire de paiement peut demander de nouveaux justificatifs à tout moment, notamment lorsque le Volume mensuel augmente. Adion relaie ces demandes dans l'espace client. Sans réponse dans le délai indiqué, l'acceptation des paiements ou les Versements peuvent être suspendus.
Adion et le Prestataire de paiement peuvent refuser l'ouverture d'un Compte de paiement, sans avoir à motiver ce refus lorsque la réglementation l'interdit.
Le Service ne peut pas être utilisé pour les activités interdites ou soumises à restrictions par le Prestataire de paiement et les réseaux de cartes, dont la liste est tenue à jour par le Prestataire de paiement. Elles comprennent notamment :
Le Client informe Adion avant tout changement de son activité. Le Client ne peut pas utiliser le Service pour encaisser des paiements destinés à un tiers.
Le Client encaisse au moyen de l'un ou plusieurs des moyens suivants :
Les Clés secrètes sont strictement confidentielles. Le Client :
Toute opération réalisée avec les Clés du Client est réputée faite par lui. En cas de soupçon de compromission, le Client révoque ses Clés depuis l'espace client et en informe Adion sans délai.
Le Service accepte les cartes des réseaux CB, Visa et Mastercard, et les autres moyens de paiement indiqués dans l'Offre. Les paiements sont soumis à l'authentification forte de l'Acheteur (3-D Secure) dans les cas prévus par la réglementation.
Les numéros de carte sont saisis dans les champs sécurisés fournis par le Service et ne transitent jamais par les serveurs du Client. Le Client s'interdit de collecter ou de conserver des numéros de carte en dehors de ces champs.
Les Transactions sont libellées en euros, sauf autre devise proposée dans l'Offre. Les Versements sont effectués en euros.
Le Service est sans abonnement, sauf mention contraire dans l'Offre. Adion perçoit une Commission sur chaque Transaction réussie. Elle se compose d'un pourcentage du montant et, le cas échéant, d'un montant fixe. Les paliers et les taux de Commission sont ceux de l'Offre.
La Commission inclut les frais de traitement du Prestataire de paiement. Sont facturés en sus, selon l'Offre :
La Commission est prélevée sur le montant de chaque Transaction au moment de celle-ci.
Le changement de palier n'est jamais automatique. Lorsque son Volume mensuel le justifie, le Client peut demander à passer à un autre palier de l'Offre. Le nouveau taux s'applique aux Transactions réalisées après l'acceptation de la demande par Adion. Le Remboursement d'une Transaction n'entraîne pas la restitution de la Commission perçue sur celle-ci.
La Commission et les frais d'Adion sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Les taux de l'Offre s'entendent hors taxes.
Adion émet chaque mois une facture récapitulative des Commissions et frais prélevés, TVA comprise, au format électronique, disponible dans l'espace client.
Les fonds disponibles du Compte de paiement sont versés sur le compte bancaire déclaré par le Client, selon le rythme choisi dans l'espace client parmi ceux proposés : quotidien, hebdomadaire ou mensuel.
Les fonds d'une Transaction deviennent disponibles après un délai de mise à disposition, qui dépend de l'ancienneté du Compte de paiement, comptée à partir de son activation :
| Ancienneté du Compte de paiement | Délai de mise à disposition |
|---|---|
| Les 3 premiers mois | 30 jours |
| Du 4ᵉ au 9ᵉ mois | 14 jours |
| Du 10ᵉ au 15ᵉ mois | 7 jours |
| À partir du 16ᵉ mois | 4 jours |
En cas de risque accru évalué par Adion Financial Service (article 11), Adion peut allonger ce délai ou maintenir le Client à un palier antérieur. Elle en informe le Client.
Le changement de compte bancaire est soumis à vérification et peut suspendre les Versements pendant celle-ci.
Adion peut constituer une Réserve sur le Compte de paiement lorsque le risque de Remboursements, de Litiges ou de Solde négatif le justifie. Adion Financial Service évalue ce risque en tenant compte notamment :
Par défaut, la Réserve correspond à 10 % des Transactions, retenus pendant 90 jours. Selon le niveau de risque évalué par Adion Financial Service, Adion peut en adapter le pourcentage, la durée, ou la fixer à un montant déterminé. Adion informe le Client de sa constitution, de son montant, de sa durée, et de chaque modification. Elle est levée lorsque le risque qui la justifiait a cessé, et au plus tard dans le délai prévu à l'article 18 après la fin du Service.
Le Client gère seul les demandes de ses Acheteurs. Il peut rembourser tout ou partie d'une Transaction depuis l'espace client ou par l'API. Le montant remboursé est débité du Compte de paiement.
En cas de Litige, le montant contesté et les frais de Litige sont débités du Compte de paiement dès sa notification. Adion en informe le Client. Le Client peut fournir les justificatifs en réponse depuis l'espace client, dans le délai indiqué, et Adion les transmet au Prestataire de paiement. L'issue du Litige est décidée par la banque de l'Acheteur et le réseau de cartes, sans que la responsabilité d'Adion puisse être recherchée à ce titre.
Si le Litige est tranché en faveur du Client, le montant contesté est recrédité. Les frais de Litige restent dus.
Adion peut suspendre le Service lorsque le taux de Litiges du Client dépasse les seuils fixés par les réseaux de cartes.
Adion répond envers le Prestataire de paiement des Soldes négatifs du Compte de paiement du Client. En contrepartie, le Client s'engage à rembourser à Adion toute somme correspondant à un Solde négatif. Il autorise expressément Adion à la recouvrer, dans l'ordre suivant :
Adion informe le Client de chaque Solde négatif et de chaque prélèvement effectué à ce titre. Les sommes non recouvrées dans un délai de quinze jours portent intérêts. Elles donnent aussi lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les Conditions Générales de Service.
Adion et le Prestataire de paiement surveillent les Transactions pour prévenir la fraude, le blanchiment et le contournement des sanctions internationales. À ce titre, ils peuvent, sans préavis lorsque la situation l'exige :
Le Client collabore à ces vérifications et répond aux demandes dans le délai indiqué.
Le Client s'engage à :
Le Client garantit Adion contre toute réclamation d'un Acheteur ou d'un tiers liée à ses ventes ou à son utilisation du Service.
Adion est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne répond pas :
La responsabilité d'Adion au titre du Service est limitée aux dommages directs. Tous faits générateurs confondus, elle est plafonnée au montant des Commissions perçues sur les douze mois précédant le fait générateur.
Adion peut suspendre tout ou partie du Service, notamment l'acceptation des paiements ou les Versements :
Adion informe le Client de la suspension et de sa cause, sauf lorsque la réglementation l'interdit. Les fonds restent sur le Compte de paiement pendant la suspension et sont versés à sa levée, sous réserve des articles 11 et 13.
Le Service est souscrit sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet immédiatement pour les nouvelles Transactions.
Adion peut résilier le Service avec un préavis de trente jours. Elle peut le résilier sans préavis dans les cas suivants :
Après la résiliation, des Litiges peuvent encore survenir pendant plusieurs mois. Adion peut donc conserver une Réserve sur le Compte de paiement pendant cent vingt jours au plus après la dernière Transaction. Le solde est ensuite versé au Client, déduction faite des sommes dues. Les articles 12, 13 et 15 continuent de s'appliquer après la résiliation.
Pour les données des Acheteurs traitées au moyen du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement, et Adion en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'annexe relative au traitement des données personnelles. Le Prestataire de paiement traite également ces données pour ses propres obligations, notamment la prévention de la fraude et ses obligations réglementaires, en qualité de responsable de traitement distinct.
Les données d'identité recueillies à l'article 6 sont transmises au Prestataire de paiement pour les vérifications qui lui incombent.
Adion peut faire évoluer les présentes et l'Offre. Elle notifie le Client au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification. Le Client qui la refuse peut résilier le Service sans frais avant cette date. Les modifications imposées par le Prestataire de paiement, les réseaux de cartes ou la réglementation peuvent s'appliquer dans un délai plus court.
Les présentes sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions désignées par les Conditions Générales de Service.
Adion Technologies SAS, 14 avenue de Biarritz, 31300 Toulouse. RCS Toulouse 101 933 448.